L'accessibilité

Ce que dit la loi

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, apporte à la France une perspective ambitieuse. Outre de rendre accessible à tous la voirie, les transports, l’information, l’éducation, la formation, le travail …, elle repose aussi sur la mise aux normes du cadre bâti, en particulier des ERP (Établissements Recevant du Public), des bâtiments d’habitation collectifs (BHC) et des maisons individuelles neuves destinées à la location.

Dans le secteur du tourisme, l’hébergement touristique, les lieux de visites ou les Offices de Tourisme, sont concernés par l’application de cette loi.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » – Article 4.

Cette loi repose sur 3 principes :

• principe de l’accessibilité pour l’ensemble des handicaps : le texte de loi a intentionnellement cité les principaux types de handicaps. Par exemple, pour un hôtel, le point crucial abordé concerne l’obligation d’avoir une chambre pour les personnes à mobilité réduite (PMR) mais l’accessibilité pour les autres types de handicap (auditif, mental, moteur, psychique et visuel) est bien souvent ignorée. Or, il est important de prendre en compte les besoins de tous les types de handicap.
• principe de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité afin de proposer une accessibilité globale et l’utilisation de l’ensemble des services avec la meilleure autonomie possible. Ainsi, tous les obstacles le long de cette chaîne doivent être neutralisés selon 4 grandes lignes directrices : les abords et accès, la circulation horizontale, la circulation verticale et la signalisation.
• principe de la chaîne d’accessibilité : il concerne les équipements intérieurs et extérieurs, en plus des dispositions architecturales et des aménagements, afin de rendre accessible un établissement / une installation dans les conditions normales de fonctionnement et avec la plus grande autonomie possible, permettant de circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements, se repérer, communiquer, bénéficier des prestations en vue desquelles il / elle a été conçu(e).

Comment se traduit la loi pour les ERP ?

Pour les ERP neufs : 
L’accessibilité de l’ensemble des locaux ouverts au public, doit être prise en compte par le propriétaire ou le gestionnaire, dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Les établissements nouveaux doivent en effet être accessibles au sens des dispositions de l’art.L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement des automobiles, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Pour les établissements ERP existants, classés dans les 4 premières catégories :
Diagnostic d’accessibilité obligatoire et réalisation des travaux de mises aux normes sur l’ensemble des zones ouvertes au public.

Pour les établissements existants de catégorie 5 (cas le plus fréquent dans le secteur du tourisme) :
L’obligation d’accessibilité porte sur l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par un cheminement usuel. Une partie des prestations peut être assurée par des mesures de substitution. Le propriétaire ou le gestionnaire a l’obligation de réaliser la mise en accessibilité de cette partie du bâtiment.
Pour les bâtiments existants, les règles sont atténuées dans la mesure où les bâtiments peuvent présenter des contraintes structurelles.

L’accessibilité des ERP

NB : pour les hôtels-restaurants, un outil permet de réaliser un auto-diagnostic.

Textes et références

• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
• Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
• Arrêté du 17 mai 2006, modifié le 30 novembre 2007, relatif aux caractéristiques techniques relatives à la mise en accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissement recevant du public ou d’installations ouvertes au public.
• Arrêté du 1er août 2006, modifié le 30 novembre 2007, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R.111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
• Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
• Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation :
  – Annexe 7 : maisons individuelles neuves.
  – Annexe 8 : Établissement Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public construits ou créés.
• Décret n°2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.
• Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
• Décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
• Arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
• Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
• Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
• Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité.
• Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.
• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, permettant de définir toutes les règles techniques permettant de qualifier les ERP (lors de leur construction) comme étant des bâtiments accessibles aux personnes handicapées (Accueil du public, ascenseurs, éclairages, sanitaires, …).

Textes à retrouver sur Légifrance

Procédures pour les ERP

L’attestation d’accessibilité est demandée par l’exploitant de l’ERP ou le propriétaire, si l’ERP est accessible. Elle constitue la finalité de la démarche d’accessibilité d’un ERP.

Une demande de dérogation aux règles d’accessibilité ne peut être sollicitée que dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux. Autrement dit : aucune dérogation n’est possible dans le neuf. La demande de dérogation est transmise à la DDT via la mairie. Elle indique l’élément concerné, son motif et sa justification.

Quand une dérogation a eu un avis favorable de la commission d’accessibilité, l’ERP est conforme avec la législation sans être accessible à tous les types d’handicaps.

Plus d’infos et liens utiles dans la Drôme concernant les procédures pour les ERP

Dérogations possibles

Certaines dérogations peuvent être accordées pour les Établissements Recevant du Public ou les Installations Ouvertes au Public selon des critères particuliers et un argumentaire précis et circonstancié.

Pour en bénéficier, les propriétaires ou gestionnaires devront démontrer :

• L’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité résultant de l’environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations
• L’existence de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, dans le cas de travaux soit :
  • A l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un établissement recevant du public classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
  • Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.
• La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, lorsque les travaux d’accessibilité sont susceptibles d’entraîner des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement. Les dérogations sont accordées après avis conforme de la Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CDSA) et elles s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. Ces mesures doivent ainsi présenter l’ensemble des aménagements prévus pour les déficiences sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
• Dans les établissements comprenant des parties communes à plusieurs ERP, des dérogations peuvent aussi être demandées en cas d’impossibilité à réaliser les travaux de mise en accessibilité. Pour un ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation, une dérogation peut être demandée si les copropriétaires refusent d’autoriser les travaux d’accessibilité dans les parties communes.

Communiquer sur l’accessibilité de son offre

Initiée par Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, l’enquête ayant permis de réaliser le cahier d’ingénierie sur le parcours d’achat des touristes en situation de handicap révèle quatre priorités stratégiques pour les acteurs du tourisme, dont la nécessité de :

• Rendre visible et valoriser l’offre accessible,
• Assurer la fiabilité et la clarté de l’information,

L’enjeu de communiquer sur l’accessibilité de son offre apparaît donc aussi cruciale que celles de former les équipes à un accueil inclusif et attentif ou de promouvoir les aides financières favorisant le départ en vacances.

Le Registre Public d’Accessibilité

L’obligation de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité – sur place, au principal point d’accueil de l’établissement, et si possible sur le site internet de l’établissement, dans une rubrique dédiée – s’applique à toutes les catégories d’ERP. L’information simple à lire et à comprendre par le public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Outre la liste des prestations proposées par l’établissement et leurs conditions d’accessibilité pour des personnes handicapées, ce registre doit contenir :

• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement ;
• La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil.

Liens et documents utiles pour concevoir son registre public d’accessibilité (RPA) et sensibiliser les personnels chargés de l’accueil :

Guide et fiche de synthèse pour réaliser son RPA

Plaquette « Bien accueillir les personnes handicapées »

Guide « Bien accueillir les personnes handicapées dans un hôtel ou un lieu d’hébergement »

Programme « Mon musée accessible »

La plateforme Accès libre

Afin de renseigner au mieux sur les conditions d’accès des établissements aux publics en situation de handicap, une plateforme publique, collaborative et gratuite d’accessibilité des ERP est développée par le Ministère de la Transition Écologique. Elle permet de collecter toutes les informations d’accessibilité nécessaires à ces publics et d’aider les visiteurs/clients à préparer plus facilement leurs déplacements. Que l’établissement soit totalement accessible ou partiellement, un formulaire est à compléter.

Certains établissements disposent déjà d’une fiche sur la plateforme Accès Libre. Dans ce cas, il convient de vérifier qu’elle soit complète et à jour.

Dans le cas de plusieurs établissements, il est nécessaire de recliquer sur le lien autant de fois que nécessaire pour remplir un nouveau questionnaire.

Astuce : le code html du widget généré par Accès libre peut ainsi être associé à un bouton « Accessibilité » de votre site internet ! Une fiche PDF peut également être générée.

Accès libre

Le label Tourisme et Handicap

Le label d’État Tourisme et Handicap est une réponse à la demande des personnes en situation de handicap qui veulent pouvoir choisir leurs vacances et leurs loisirs en toute liberté.

Diverses ressources sont par ailleurs disponibles sur le site de l’association Tourisme & Handicaps : guides illustrés, note de clarification sur l’accessibilité numérique…

A NOTER : l’utilisation du logo Tourisme et Handicap est exclusivement réservée aux professionnels labellisés, aux relais locaux et aux organismes évaluateurs habilités par Atout France.
Pour un établissement ou un lieu touristique « repéré accessible », mais non labellisé Tourisme & Handicap, qui propose des services précis pour un ou plusieurs types de handicap, il existe des pictogrammes libres de droit qui ont été développés par l’État.

L’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. A noter : 97 % des plus de 60 ans ont des problèmes de vision et 65 % de plus de 65 ans des troubles de l’audition.

Accessibilité des services de communication au public en ligne

Sont concernés par l’obligation d’accessibilité les services de communication au public en ligne des organismes suivants :

• Les personnes morales de droit public ;
• Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :
  – soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° et au présent 2° ;
  – soit la gestion est soumise à leur contrôle ;
  – soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;
• Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire
  spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;
• Les entreprises à compter d’un seuil de chiffre d’affaires de 250 millions d’euros calculé pour chaque personne sur la base de la
  moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France des trois derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année
  considérée.

Plus d’informations sur les obligations légales en vertu du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité

Accessibilité des sites de e-commerce

Outre les grandes entreprises ou celles de taille intermédiaire, les PME, petites et moyennes entreprises (plus de 10 salariés) dont le chiffre d’affaires (ou le total du bilan) est supérieur à 2 millions d’euros sont soumises à une obligation d’accessibilité numérique dès lors qu’elles gèrent des services de commerce électronique à destination des consommateurs (BtoC).

Plus d’infos sur les obligations d’accessibilité applicables aux sites de e-commerce

Aperçu des obligations d’accessibilité numérique en fonction de votre situation