Tout ce qu'il faut savoir pour exploiter un gîte d'étape / gîte pour groupes

Gîte d’étape, auberge de jeunesse, CIS, hostel ou gîte pour groupes : de quoi parle-t-on ?

D’un point de vue juridique, ces notions d’hébergement font l’objet d’une définition réglementaire : celle d’auberge collective.

L’article L. 312-1 du code du tourisme définit l’auberge collective comme « un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs ».

La dénomination « auberges collectives », relativement neutre, permet d’englober les différentes formes d’hébergements partagés (auberges de jeunesse, centres internationaux de séjours, hostels, gîtes d’étape ou pour groupes, refuges), sans empêcher l’usage des appellations habituelles ou anciennes notamment pour commercialiser et communiquer.

Une auberge collective se différencie d’un hôtel par son offre au lit et dans des espaces partagés.

Le classement des auberges collectives

Comme pour les autres hébergements (y compris les hôtels), la démarche de classement est volontaire. Le classement est valable cinq ans, période à l’issue de laquelle l’établissement doit renouveler la demande. Il n’existe qu’une seule catégorie : une auberge collective est classée ou pas, sans autre distinction.

Certains réseaux de promotion du tourisme ont formulé une définition de ces concepts dans le cadre de leur charte de qualité.

Le gîte d’étape : l’hébergement le plus adapté à l’itinérance

Cette forme d’hébergement correspond à l’essor de la randonnée et du tourisme de découverte pratiqués par des groupes, des familles, des amis ou des personnes seules, parcourant la région à pied, à cheval, à vélo, ou pratiquant des activités de pleine nature.
D’une façon générale, le gîte d’étape est un mode d’hébergement conçu pour accueillir des randonneurs, des cyclotouristes ou des cavaliers.
En principe, le gîte d’étape :
– se situe sur un itinéraire de randonnée reconnu (GR, FFRP…) ou sont situés à moins de 2 km de ces itinéraires ;
– privilégie l’accueil à la nuitée, pour une clientèle de passage ;
– est un lieu de repos et non de séjour avec des lits individuels, en dortoir ou en chambres et des sanitaires collectifs ou privatifs ;
– dispose d’une cuisine en gestion libre où le randonneur peut préparer son repas, mais ce n’est pas toujours le cas.
Certains gîtes privés peuvent proposer les repas (sous forme de demi-pension ou pension complète), ainsi que les petits déjeuners, et éventuellement des paniers pique-nique (prestations payantes en supplément de la nuitée). En conséquence, ils peuvent ne pas mettre à disposition une cuisine commune.

Ce type d’hébergement se caractérise le plus souvent par :
– sa situation géographique : par exemple, sur un GR, à proximité de sites et de prestataires d’activités de pleine nature, à proximité de restaurants ou de commerces si le repas n’est
pas proposé dans le gîte ;
– son environnement : absence de nuisances sonores, olfactives, visuelles, vues privilégiées sur de beaux paysages ou un bâti typique…
– la qualité du bâti, ou un bâti typique, de caractère de préférence ;
– la présence d’espaces extérieurs, si possibles variés ;
– une formule économique et peu contraignante.

Quelques éléments de confort souhaitables

« Les plus » relevant de l’équipement :
– Une cuisine en gestion libre bien équipée ;
– Des chambres de 4 personnes maximum ;
– Des sanitaires privatifs par chambre, fonctionnels et faciles d’entretien ;
– Une salle d’accueil (un coin salon ou une salle d’activités différente de la pièce repas) ;
– Un local de nettoyage et de séchage du linge ;
– Un espace où poser, nettoyer et faire sécher les chaussures de marche, en proposant des pantoufles ou autres chaussures
d’intérieur offrant confort et hygiène ;
– Un local de stockage matériel pour les vélos, le matériel de pêche, le matériel d’escalade, de vol libre ou de spéléologie par
exemple, une sellerie et un pré pour l’accueil des chevaux.

« Les plus » relevant des services :
– La fourniture des draps et du linge de maison ;
– La mise à disposition d’un lave-linge, voire d’un sèche-linge ;
– La possibilité d’effectuer des réservations ;
– L’accès à internet.

« Les plus » relevant de l’accueil :
– Une propreté irréprochable ;
– Une signalétique précise ;
– Une façade et des abords bien entretenus et fleuris ;
– Une décoration personnalisée ;
– La présence d’une personne dédiée à l’accueil ;
– La connaissance des itinéraires et du territoire ;
– La pratique de langues étrangères.

Gîte pour groupes : le cas particulier

Offrant une grande capacité, comprise en général entre 12 et 50 personnes, il permet l’accueil sur plusieurs jours (week-end, semaine ou plus) de groupes déjà constitués, de familles ou d’individuels qui recherchent une formule conviviale.

Ce type d’hébergement répond également aux groupes à la recherche d’une structure d’accueil pour effectuer un stage sportif, culturel ou artistique, des retrouvailles (mariages, anniversaires…), un séminaire, des classes vertes ou encore des séjours de découvertes.

Obligations et réglementations

Qualification, statut juridique et déclaration d’activité

Sur le plan juridique, les prestations réalisées dans le cadre de gîtes d’étape ou de groupe correspondent le plus souvent à l’exercice d’une activité commerciale qui nécessite une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette activité peut être exercée dans le cadre d’une entreprise individuelle commerciale ou d’une société de forme commerciale (société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiées …).
Cas particulier : dans le cadre d’exploitations agricoles, les activités correspondantes à l’accueil touristique sont juridiquement agricoles conformément au code rural.
Dans le cas où aucune prestation parahôtelière n’est proposée dans le cadre de la location de gite de groupe, la location est alors considérée comme une activité civile non professionnelle.

Normes et réglementations

Dès lors que la capacité d’accueil est supérieure à 15 personnes, les normes sont celles applicables aux Établissements Recevant du Public (ERP). Un procès-verbal de sécurité est obligatoire pour toute nouvelle ouverture. Chaque projet ou établissement doit être préalablement soumis à l’approbation des organismes départementaux compétents pour sa conformité à la réglementation en vigueur : accessibilité, sécurité, incendie, hygiène alimentaire (uniquement dans le cas du service des repas), et autres dans le cas d’accueil d’enfants et de mineurs.

Qui contacter ?

• Pour la réglementation sécurité incendie, contactez le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
• Pour la réglementation concernant l’hygiène sanitaire et alimentaire, contactez l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes – Délégation départementale de la Drôme et/ou la Direction Départementale de la Protection des Populations
• Pour l’accessibilité, la mairie est le guichet unique de dépôt des dossiers. Plus d’infos sur la procédure ERP.
  Dans le cadre d’établissement recevant du public, les règles d’accessibilité aux personnes handicapées doivent en effet être appliquées et respectées.
• Pour l’agrément Jeunesse et Sports (obligatoire pour l’accueil en centre de vacances), contactez le Pôle ACM du SDJES.

Sécurité des piscines

Les piscines privées à usage collectif ne sont pas soumises à l’obligation de surveillance, sauf si un enseignement d’activités aquatiques y est dispensé (apprentissage de la natation, cours d’aquagym, etc.). Elles doivent cependant être conformes aux normes sécuritaires en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé contre les noyades (barrière, alarme, couverture ou abri). (Articles R. 128-1 et R. 128-2 du code de la construction et de l’habitation)

Concernant la qualité de l’eau, un contrôle sanitaire doit être réalisé conformément aux conditions fixées par l’installateur.

Sécurité des aires de jeux

Les équipements d’aires collectives de jeux doivent répondre aux exigences de sécurité définies dans le Décret n°94-699 du 14 août 1994.
Définition d’un équipement d’aires de jeux : Matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation. Pour toute info complémentaire : Réglementation aires de jeux – DGCCRF.
Attention : il est strictement interdit d’insérer dans les contrats des clauses excluant ou limitant la responsabilité du professionnel en cas d’accident pouvant survenir aux enfants fréquentant les aires de jeux, sans réserver le cas d’un défaut d’entretien lui étant imputable.

Réglementation douanière

L’article 25 de la loi du 22 juillet 2009 a supprimé l’obligation d’avoir une licence de débits de boissons de 1ère catégorie pour la fourniture de boissons accessoire à une prestation d’hébergement. Cette catégorie permet le service des boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2°, limonades, infusions, lait, café,thé, chocolat, etc.) que ce soit à l’occasion ou non d’un repas, à consommer sur place ou à emporter.

À partir du moment où le professionnel veut servir une boisson contenant de l’alcool, il doit être titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant correspondante.
Il peut s’agir soit d’une petite licence restaurant (boissons de 1ère et de 2ème catégorie : vins, cidres, poiré, bière, hydromel et boissons non alcoolisées), soit d’une grande licence restaurant (toutes les boissons servies à l’occasion des repas). Ces licences sont délivrées par la mairie dont dépend l’exploitation, assortie obligatoirement d’une attestation de formation dite Permis d’exploitation.
Pour les gîtes (étape / groupe) concernés par cette obligation, la formation permis d’exploitation de droit commun est constituée d’un enseignement de 20 heures, et se déroule sur 3 jours. Un financement OPCO est possible.
Dans la Drôme, 2 organismes proposent cette formation :

• UMIH Drôme
• CCI Drôme

Affichage et publicité des prix

Le loueur d’un gite d’étape / groupe est soumis aux mêmes obligations de transparence que les hôteliers vis-à-vis du consommateur en matière d’affichage des prix et de remise de note. Le client doit être informé de l’ensemble des prix et des prestations fournies accessoirement aux nuitées, et des modalités de consultation de ces informations de manière claire, lisible et visible. Concrètement, cette information se fait, le plus souvent au moyen d’un livret d’accueil présentant l’ensemble des services et tarifs de l’établissement mis à disposition dans l’espace accueil du gite d’étape / groupe.

A l’extérieur de l’établissement, proche de l’entrée principale du public, sont affichés, de manière claire, lisible et à jour :
– le prix pratiqué pour la prochaine nuitée, ou le prix maximum pratiqué pour une nuitée pendant une période au choix incluant la prochaine nuitée ; si ces prestations ne sont pas commercialisées, le prix de la prestation d’hébergement la plus couramment pratiquée, assortie de sa durée, est retenu ;
– l’information selon laquelle un petit-déjeuner est servi ou non dans l’établissement, celle selon laquelle une connexion à internet est accessible ou non et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises ou non dans le prix de la prestation d’hébergement ;
– les modalités selon lesquelles le consommateur peut accéder à l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées.

Au lieu de réception de la clientèle, sont affichées, de manière visible et lisible :
– l’ensemble des informations prévues ci-dessus ;
– l’indication des heures d’arrivée et de départ et, le cas échéant, des suppléments appliqués en cas de départs tardifs.
En outre, l’information sur les prix de l’ensemble des autres prestations commercialisées y est accessible.

Assurances

L’exploitant d’un gite d’étape / groupe doit informer son assureur de la mise en location en gite d’étape / groupe d’un bâtiment ainsi que des activités complémentaires qu’il pourrait proposer dans le cadre de cette exploitation.

Délivrance d’une note

Une note en double exemplaire établie par l’exploitant est obligatoire : l’original est remis au client et le double est conservé par l’exploitant pendant un an, classé par ordre de date de rédaction.
Elle doit être remise à chaque client dès que le montant total de la prestation est égal ou supérieur à 15,24 euros ou à la demande du client, si le montant est inférieur à cette somme.
Elle indique : la date de rédaction, le nom et l’adresse du prestataire, le nom du client, sauf opposition de celui-ci, la date et le lieu d’exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité (nuitées) et le tarif de chaque prestation, la somme totale à payer.
Le loueur, qui ne respecterait pas ces obligations, encourt une contravention de 1 500 €.

Fiche de police

Tous les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, terrain de camping, etc.) doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police.
La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union Européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.
Les touristes voyageant en groupe ou en voyage organisé sont également concernés.
La fiche doit contenir les données personnelles suivantes : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, numéro de téléphone mobile et adresse électronique, dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Alors que jusqu’en octobre 2015 l’exploitant devait remettre la fiche chaque jour aux autorités de police, sa transmission automatique n’est plus obligatoire : elle doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.

Décret en vigueur aujourd’hui

Taxe de séjour

Si le gite d’étape / groupe est situé dans une Communauté d’Agglomération / de Communes qui a institué la taxe de séjour, celle-ci doit être perçue par le propriétaire et reversée au Trésor Public dont dépend la collectivité. C’est une délibération du conseil communautaire qui en fixe les modalités : période d’imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation en vigueur en la matière.
Dans le cas d’une taxe de séjour perçue au réel, la somme due par le client est à facturer de façon détaillée. Elle ne doit pas être comprise dans le prix de la prestation fixé par l’exploitant. Le tarif applicable doit être affiché dans l’espace accueil du gite d’étape / groupe.

Diffusion de musique

Tout établissement (bar, hôtels, restaurant, chambre d’hôtes, …) qui diffuse de la musique doit obtenir l’autorisation des auteurs et payer des droits à la SACEM, et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé (poste de radio, lecteur de CD, musique par satellite, …).

Possibilité d’effectuer une déclaration directement en ligne ou de contacter la délégation la plus proche de votre établissement.

Redevance audio-visuelle

L’installation de postes de télévision implique le paiement de la redevance télévisée mais aussi celle de la SACEM. De plus, s’il est proposé des chaînes particulières comme CNN, Canalsatellite ou TPS, des abonnements supplémentaires sont à acquitter. La redevance audio-visuelle est due par poste de télévision ; cependant, la redevance SACEM est fixée de façon forfaitaire et du nombre total de postes présents dans l’établissement.

Fiscalité

Imposition des bénéfices

Sur le plan fiscal, les entreprises qui exploitent un gîte d’étape ou un gîte de séjour relèvent d’un régime d’imposition des bénéfices commerciaux soit au titre de l’impôt sur le revenu, soit au titre de l’impôt sur les sociétés. D’une façon générale, les recettes perçues sont de nature commerciale sur le plan fiscal, quelle que soit la qualification juridique des activités exercées.
Dans le cadre du régime de l’impôt sur le revenu, les prestataires concernés peuvent relever :
– Soit du régime des microentreprises s’il s’agit d’activités exercées à titre individuel dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 170000€ (2018). Selon ce régime fiscal, le résultat fiscal est déterminé de façon simplifiée par l’application d’un abattement forfaitaire de 71% sur les recettes. Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises individuelles affiliées au RSI (régime social des indépendants), dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 170 000 € (2018) (activités d’achat-revente, de restauration et d’hôtellerie ou de parahôtellerie), peuvent opter pour le statut d’autoentrepreneur. Dans ce cadre, elles peuvent faire l’objet d’un taux de l’impôt sur le revenu calculé sur leur chiffre d’affaires qui s’élève à 1%.
– Soit d’un régime réel d’imposition des bénéfices commerciaux, de plein droit ou par option, avec la tenue d’une comptabilité en partie double permettant de déterminer le résultat réel de l’activité exercée.
Dans le cadre du régime de l’impôt sur les sociétés, les prestataires font application d’un régime réel d’imposition des bénéfices commerciaux.
Si l’activité est exercée par un agriculteur, les recettes commerciales réalisées peuvent être rattachées aux recettes agricoles pour les exploitants qui relèvent d’un régime réel d’imposition des bénéfices agricoles dans la mesure où le montant annuel des recettes issues des prestations touristiques n’excède pas 100 000 €, ni 50% des recettes agricoles TTC.

TVA

Les prestataires qui exercent une activité d’hébergement dans le cadre de gîtes d’étape ou de gîtes de groupe relèvent en principe du régime général de la TVA dès lors qu’ils assurent le service de prestations parahôtelières. Dans ce cas, ils doivent facturer la TVA au taux réduit de 10% à compter de 2014 sur les prestations d’hébergement. La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a instauré le taux réduit de TVA (soit 10% depuis 2014) pour l’ensemble des prestations de restauration, à l’exception du service des boissons alcoolisées qui sont soumises au taux normal de TVA de 20%. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 82 800 € (2018) peuvent relever du régime de franchise en base de TVA qui les dispense de facturer la TVA sur les prestations réalisées avec toutefois l’impossibilité de déduire la TVA facturée par les fournisseurs.
Il est à noter le cas spécifique des locations de gites de groupe sans prestations parahotelières qui sont en principe exonérées de la TVA.

Contribution économique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle)

L’activité d’hébergement exercée dans le cadre de gîtes d’étape ou de groupe est soumise au paiement de la contribution économique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle) selon les règles de droit commun avec un calcul de l’impôt selon l’importance de la valeur locative des immeubles utilisés, la valeur ajoutée réalisée par chaque entreprise et le montant des taux votés par les différentes collectivités territoriales.

Textes de référence

Bien que régulièrement mises à jour, lors notamment de changements réglementaires, les notes d’information et de vulgarisation réalisées par l’Agence d’Attractivité de la Drôme ne se substituent pas à la consultation directe des textes et de la documentation officielle en vigueur (références ci-dessous). Pour tout complément, n’hésitez pas à nous contacter.

• Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air.
• Code de la consommation – Article L113-3 du code de la consommation relatives aux règles d’affichage des prix et d’information du consommateur et Arrêté du 18 Octobre 1988
• Code de la construction et de l’habitation : Articles L.111-7 et suivants, R.111-19-7 à R.111-19-12, et art.L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants.
• Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
• Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type PE, PO, PU, PX).
• Loi n°2005-102 du 11 février 2005 & Décret 2006-555 du 17 mai 2006, et Arrêté du 21 mars 2007 relatifs à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
• Arrêté du 01 août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
• Circulaire interministérielle N°DGUHC2007-53 du 30 novembre 2007, relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.
• Code du Commerce : Articles L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants.
• Code de la santé publique : Articles L.3332-1-1 et R.3332-4 et suivants, L.3311-1 et suivants, et R.3311-1 et suivants.
• Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires.
• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Article R.611-42
• Arrêté du 01 octobre 2015 pris en application de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et redéfinissant le modèle de fiche de police
• Code de la propriété intellectuelle : Article L.122-1 et suivants
• Guide des débits de boissons – ministère de l’Intérieur – 2018