Tout ce qu'il faut savoir pour louer un meublé de tourisme

Meublé de tourisme : de quoi parle-t-on ?

« Le meublé de tourisme est une villa, appartement ou studio, entièrement meublé, réservé à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile. » Source : Code du Tourisme – Article D.324-1.
Il se distingue des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’il est réservé à l’usage exclusif du locataire, ne comporte ni accueil ou hall de réception, ni services et équipements communs. Il est différent de la chambre d’hôtes où l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
• Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside pour les vacances ;
• Un meublé de tourisme ne peut être loué plus de 12 semaines consécutives (90 jours consécutifs) à une même personne.
De fait, l’appellation « meublé de tourisme » n’est pas compatible à la location à des étudiants de septembre à juin.

Le meublé de tourisme répond aux conditions minimales d’habitabilité fixées par le décret du 06 mars 1987, est exempt d’odeurs spécifiques permanentes et est situés hors des zones de nuisances résultant des installations classées, routes à grande circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple.
Il doit respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

L’exploitant peut commercialiser sa location en dehors de tout circuit organisé. L’appartenance à un réseau facilite l’accès à des moyens de promotions et de publicité.

Il n’y a pas de limite de la capacité d’un meublé de tourisme. Toutefois, les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement qui permettent d’accueillir plus de 15 personnes sont répertoriés en tant qu’Établissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5, donc soumis à la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité et la sécurité incendie (cf. Article PE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)). Pour cette offre de grande capacité, nous parlons généralement de « gîte de groupe » ou « gîte pour groupes » : il permet l’accueil sur plusieurs jours (week-end, semaine ou plus) de groupes déjà constitués, de familles ou d’individuels qui recherchent une formule conviviale. Ce type d’hébergement répond également aux groupes à la recherche d’une structure d’accueil pour effectuer un stage sportif, culturel ou artistique, des retrouvailles (cousinades, anniversaires…), etc.

Statut juridique

L’exploitant d’un meublé n’est soumis à aucun statut professionnel spécifique. Sur le plan juridique, la location de logements meublés correspond le plus souvent à l’exercice d’une activité simplement civile et non à une activité commerciale, dès lors que les locations réalisées sont sans prestation para-hôtelière ou avec la réalisation de prestations limitées (par exemple location de draps et nettoyage des locaux à la demande des locataires). Les loueurs de meublés n’ont donc pas l’obligation d’être immatriculés au registre du commerce.
Cette qualification juridique est retenue même si les recettes réalisées relèvent sur le plan fiscal de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il s’agit dans ce cas de bénéfices commerciaux non professionnels.
Il est à noter que les loueurs de meublés professionnels au regard de la législation fiscale ne doivent plus être immatriculés au registre du commerce en vertu d’une décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018.

Sous-location

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre bailleur. En préalable, il est nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas le meublé touristique.

Obligations et réglementations

• Droits et devoirs du propriétaire
• Droits et devoirs du locataire
• La procédure d’enregistrement
• Sécurité
• Taxes et redevance

Droits et devoirs du propriétaire

Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un contrat de location écrit ainsi qu’un état descriptif du meublé. Le contrat de location doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
• Les coordonnées précises du locataire, du propriétaire et l’adresse du meublé
• Le nombre maximum d’occupants autorisé (adultes / enfants)
• La durée de la location
• Le prix de la location
• Les charges
• Les conditions de paiement de la location (dont l’acompte ou les arrhes)
• Les conditions d’annulation
• Le montant du dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution
• Il peut également préciser si la détention d’un animal de compagnie est autorisée ou interdite.
L’état descriptif des lieux doit préciser :
• L’adresse et la situation du meublé dans la localité
• La catégorie de classement
• La surface habitable
• Le type de logement, présentation et confort des lieux
• La description de l’agencement intérieur et du mobilier
• Les équipements et services à disposition (garage, parking, jeux d’enfants, piscine, etc…)

Un état des lieux contradictoire doit être effectué par le propriétaire (ou son mandataire) en présence du locataire lors de la remise des clés ainsi qu’en fin de séjour. En cas d’objet manquant ou détérioré, si aucun inventaire n’a été fait à l’entrée dans les lieux, le loueur devra prouver leur présence ou état avant l’arrivée du locataire pour pouvoir demander une indemnité.
Tout séjour commencé est dû dans son intégralité conformément aux conditions fixées par le contrat et les conditions générales de vente. Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n’est dû par le propriétaire.

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.
Dans les quinze (15) premiers jours qui suivent le début de l’activité, une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le Guichet des Formalités des Entreprises (GFE) doit être effectuée.
Cette démarche permet de :
• obtenir un numéro SIRET ;
• faire connaître l’existence de cette activité ;
• indiquer le régime d’imposition choisi.

Le propriétaire est tenu de souscrire un contrat d’assurance adapté à l’activité de loueur de meublé, en demandant notamment à son assurance une garantie contre les risques locatifs. Il est également en droit d’exiger du locataire une attestation de sa garantie villégiature (qui étend la protection de son habitation principale à sa résidence de vacances).

Arrhes ou acompte ?
Le loueur peut demander le versement d’arrhes ou d’acompte. La distinction entre ces deux notions a son importance :

• Si le locataire verse des arrhes, il peut renoncer à la location en les abandonnant. Le propriétaire peut lui aussi y renoncer en
  remboursant le double de leur montant.
• S’il s’agit d’un acompte, en revanche, le contrat est définitif. Si le locataire se désiste, il devra en principe la totalité du prix. Si le
  propriétaire renonce à louer, le locataire peut lui réclamer des dommages et intérêts.

L’émission d’une facture est obligatoire ou recommandée pour tous les loueurs professionnels. Seuls les loueurs non professionnels peuvent s’en passer. Cela étant, une note, un reçu, une attestation ou une quittance peuvent servir de justificatifs à l’appui de la comptabilité pour détailler les sommes perçues (loyer, options, …).

Accueil des animaux domestiques
Le propriétaire est libre d’accepter ou non l’accueil des animaux domestiques dans sa location.
En cas d’acceptation, il est préférable de le mentionner dans le contrat de location (préciser le type et le nombre d’animaux admis).
En cas de dégradation causée par un animal domestique, c’est l’assurance responsabilité civile de son propriétaire qui permettra le remboursement des frais de remise en état.

Retour sommaire « Obligations et réglementations »

Droits et devoirs du locataire

Le locataire est en droit de :
• Jouir de la location de manière paisible
• Refuser l’entrée du logement au propriétaire sauf pour des raisons de travaux ou d’urgence
• Récupérer en fin de contrat le dépôt de garantie, diminué éventuellement du montant des frais occasionnés par des
dégradations ou par le nettoyage des lieux
• Demander un reçu ou une facture

Le locataire est tenu de :

Avant son arrivée :
• Signer le contrat de location et l’état descriptif
• Verser arrhes ou acompte et dépôt de garantie, selon les éléments précisés dans le contrat
• Respecter le nombre maximum de personnes autorisé à occuper le logement

A l’arrivée et au cours de son séjour :
• Vérifier l’état des lieux en présence du propriétaire ou de son mandataire en début et en fin de séjour
• À défaut, le locataire dispose de 24 heures, en début de séjour, pour vérifier l’inventaire et signaler au propriétaire toute
anomalie et signaler tout dysfonctionnement des équipements constaté au cours du séjour
• Respecter les conditions générales du contrat de location
• Utiliser le local suivant sa destination et le rendre en parfait état
• Se conformer, le cas échéant, au règlement intérieur de l’immeuble, notamment pour le bruit, l’utilisation des vides ordures
ou poubelles, l’utilisation du parking…

A la fin de son séjour :
• Verser le montant de la taxe de séjour applicable.

En cas de non-conformité du logement avec le descriptif fourni dans le contrat, le locataire pourra, s’il ne peut ou ne veut rester dans le logement, demander au propriétaire le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence recommandé avec accusé de réception) et/ou porter plainte auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP) du lieu de la location.

Modalités de location :

• La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date limite fixée sur le contrat. Le deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. C’est le contrat signé qui tient lieu de loi entre les parties.
• Le solde du séjour est à verser le jour de l’arrivée. Le dépôt de garantie (ou caution) d’un montant équivalent à 25 % du montant total de la location est à remettre à l’hébergeur à l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire. Ces conditions peuvent être différentes pour les adhérents à une centrale de réservation, ou bien en cas de réservation de dernière minute.

Retour sommaire « Obligations et réglementations »

La procédure d’enregistrement

Courant 2026, la déclaration simple en mairie (Cerfa) disparaîtra au profit d’un dispositif renforcé de contrôle.
L’enregistrement deviendra obligatoire via le Guichet Unique (API Meublé) dans toutes les communes de France. Son non-respect ou l’utilisation d’un faux numéro est passible d’amendes administratives sévères.

• Portail National Unique : Toutes les demandes de numéro d’enregistrement passeront par un téléservice national unique (connecté à l’API Meublé).
• Justificatifs obligatoires : Contrairement à l’ancien système déclaratif, le loueur devra désormais fournir des pièces justificatives (titre de propriété, justificatif de domicile, etc.) pour que son dossier soit recevable.
• Délivrance et Transmission : Si le dossier est complet, le portail délivre immédiatement et automatiquement le numéro d’enregistrement. Parallèlement, l’ensemble des informations est transmis en temps réel à la commune.
• Contrôle Local : La commune conserve son pouvoir de police : elle vérifie les pièces a posteriori et peut demander la suspension immédiate ou le retrait du numéro en cas de non-conformité (ex: non-respect du règlement de copropriété ou absence de DPE valide).

A noter :

• Afin de leur permettre de réguler davantage les meublés de tourisme, les maires bénéficient de nouveaux pouvoirs. Une autorisation préalable du maire est notamment nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l’usage de votre logement en meublé de tourisme. Les conditions de délivrance des autorisations sont fixées par délibération du conseil municipal ou intercommunal. Le loueur doit se renseigner auprès de la commune ou de l’intercommunalité où se trouve son meublé pour savoir quelle procédure s’applique.
• Dans les copropriétés comportant déjà une clause dite d’occupation bourgeoise – qui n’autorise que l’habitation ou les activités libérales – et qui interdisent les activités commerciales en dehors des lots dédiés, la modification des règlements de copropriété afin d’interdire la location en meublés de tourisme peut désormais être adoptée à la majorité des deux tiers, au lieu de l’unanimité. En outre, les nouveaux règlements de copropriété, établis après la promulgation de la loi, doivent explicitement préciser si la location de meublés de tourisme est autorisée ou interdite.

Plus d’infos sur la loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme

Retour sommaire « Obligations et réglementations »

Détecteurs de fumées

Depuis mars 2015, tout lieu d’habitation doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée normalisé permettant de détecter les fumées émises dès le début d’un incendie et d’émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.
Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.
À noter qu’il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.
Dans les logements équipés d’un chauffage d’appoint, d’un insert, d’un poêle ou encore d’une chaudière, il est aussi conseillé de s’équiper du détecteur de monoxyde de carbone.

Plus d’infos sur les détecteurs de fumée dans le logement

Fiche de police

Tous les exploitants d’hébergements touristiques (hôtel, village et maison familiale de vacances, résidence et village résidentiel de tourisme, meublé de tourisme, chambre d’hôtes, terrain de camping, etc.) doivent faire remplir par leur clientèle étrangère une fiche individuelle de police. Les particuliers qui louent un logement meublé aux vacanciers sont aussi concernés. Seules les personnes louant des locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation réglementaire.
La fiche individuelle de police, rédigée en français et en anglais, doit obligatoirement être remplie et signée par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l’Union Européenne, dès son arrivée dans l’établissement touristique.
Les touristes voyageant en groupe ou en voyage organisé sont également concernés.
La fiche doit contenir les données personnelles suivantes : nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile habituel, numéro de téléphone mobile et adresse électronique, dates d’arrivée au sein de l’établissement et de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Alors que jusqu’en octobre 2015 l’exploitant devait remettre la fiche chaque jour aux autorités de police, sa transmission automatique n’est plus obligatoire : elle doit être conservée par le professionnel pendant 6 mois et transmise aux services de police ou de gendarmerie uniquement à leur demande.

Décret en vigueur aujourd’hui

Sécurité des piscines

Les piscines privées à usage collectif ne sont pas soumises à l’obligation de surveillance, sauf si un enseignement d’activités aquatiques y est dispensé (apprentissage de la natation, cours d’aquagym, etc.). Elles doivent cependant être conformes aux normes sécuritaires en vigueur.
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé contre les noyades (barrière, alarme, couverture ou abri). (Articles R. 128-1 et R. 128-2 du code de la construction et de l’habitation)

Concernant la qualité de l’eau, un contrôle sanitaire de l’eau doit être réalisé conformément aux conditions fixées par l’installateur.

Sécurité des aires de jeux

Les équipements d’aires collectives de jeux doivent répondre aux exigences de sécurité définies dans le Décret n°94-699 du 14 août 1994.
Définition d’un équipement d’aires de jeux : Matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation. Pour toute info complémentaire : Réglementation aires de jeux – DGCCRF.
Attention : il est strictement interdit d’insérer dans les contrats des clauses excluant ou limitant la responsabilité du professionnel en cas d’accident pouvant survenir aux enfants fréquentant les aires de jeux, sans réserver le cas d’un défaut d’entretien lui étant imputable.

Retour sommaire « Obligations et réglementations »

Taxe de séjour

Si le meublé est situé dans une Communauté d’Agglomération / de Communes qui a institué la taxe de séjour, celle-ci doit être perçue par le propriétaire et reversée au Trésor Public dont dépend la collectivité. C’est une délibération du conseil communautaire qui en fixe les modalités : période d’imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation en vigueur en la matière.
Dans le cas d’une taxe de séjour perçue au réel, la somme due par le client est à facturer de façon détaillée. Elle ne doit pas être comprise dans le prix de la prestation fixé par l’exploitant. Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d’hôte.

Plus d’infos sur la taxe de séjour

TVA

La location occasionnelle, permanente ou saisonnière de logements en meublé est exonérée de TVA sans possibilité d’option. Dans cette situation, ils ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée sur les dépenses et les loyers sont sans TVA.
Cependant, l’article 261 D-4° du Code général des impôts (CGI) prévoit 6 catégories d’opérations imposables. Parmi ces catégories, figure notamment la location par un loueur d’un local offrant en plus de l’hébergement (et dans le même immeuble) au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge, la réception de la clientèle. Dans ce cas, il est fait application du taux réduit de TVA à 10 % sur les loyers.

Redevance télévisuelle

Les loueurs de meublés qui mettent des postes de télévision à la disposition de leurs locataires doivent acquitter la contribution à l’audiovisuel public, sauf dans la situation où ils acquittent la taxe d’habitation à la place de la cotisation foncière des entreprises (remplaçant la taxe professionnelle) et qu’ils paient cette redevance pour leur habitation personnelle. Cette redevance s’applique par téléviseur et son montant est évalué en fonction du nombre de postes et du lieu d’installation des appareils. Le montant annuel
de cet impôt est de 139 € (2019) par poste avec un abattement de 30 % à partir du 3ème poste. De plus, s’il est proposé des chaînes particulières comme CNN, CanalSatellite ou TPS, des abonnements supplémentaires sont à acquitter.

Retour sommaire « Obligations et réglementations »

Régime social et fiscalité

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine

En général, les loueurs de meublés ne sont affiliés auprès d’aucun régime social au titre de cette activité de location dès lors que celle-ci n’est pas considérée comme juridiquement commerciale.
Dans ce cas, les loueurs doivent tout de même acquitter les contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social exceptionnel) au taux de 17,2 % (2018) en déclarant les revenus réalisés sur leur déclaration d’ensemble des revenus.
Pour les loueurs percevant plus de 23 000 € de loyers annuels, il y a obligation de s’acquitter des cotisations sociales en tant qu’indépendant (Loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017).
Cas particulier : Les locations meublées réalisées par les agriculteurs et situées sur leur exploitation agricole (notamment les gîtes ruraux), sont en principe soumises au paiement des cotisations sociales agricoles.

Loueur en meublé non professionnel ou professionnel ?

L’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque les conditions suivantes sont remplies (article 155, IV du code général des impôts) :
• Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
• Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.
Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel.
Les conséquences de cette qualification fiscale sont les suivantes :
– les loueurs en meublés professionnels peuvent imputer leurs déficits sur les autres revenus du foyer fiscal, bénéficier du régime des plus-values professionnelles et considérer les immeubles loués comme des biens professionnels non soumis à l’impôt sur la fortune immobilière ;
– les loueurs en meublé non professionnels ne peuvent pas imputer les déficits sur leurs autres revenus du foyer fiscal, relèvent du régime des plus-values immobilières et doivent retenir la valeur des biens immobiliers loués dans la base de calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

Vous êtes loueur en meublé non professionnel et vous craignez de passer en LMP (Location Meublée Professionnelle) ? Dans ce cas, veillez à conserver des revenus d’activité supérieurs à ceux tirés de la location meublée, ou faites en sorte que vos revenus locatifs restent inférieurs à 23 K€.

Imposition des bénéfices

Le propriétaire est tenu de déclarer les revenus perçus au titre de la location de son meublé et, de façon générale, être en règle vis-à-vis de l’Administration Fiscale (taxe foncière, taxe d’habitation, impôt sur le revenu, TVA…).
Quels que soient le régime juridique et la nature de la location meublée, le propriétaire-bailleur est soumis à un régime fiscal spécifique. En effet, contrairement à la location nue, soumise au régime des revenus fonciers, la location meublée est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), même s’il n’est pas immatriculé au registre du commerce en tant que commerçant. En d’autres termes, le propriétaire-bailleur de logements donnés en location meublée est en quelque sorte assimilé
à un « entrepreneur ».

Le régime d’imposition applicable dépend du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce montant est évalué en fonction de la nature de l’activité.

Une fiscalité moins favorable depuis la loi publiée le 19 novembre 2024 qui renforce les outils de régulation à l’échelle locale
L’article 7 de la loi modifie la fiscalité de la location de meublés de tourisme.
Les locaux classés meublés de tourisme ne pourront plus bénéficier du régime du micro-BIC dans la limite de 188 700 €. Les meublés de tourisme classés tombent dans la catégorie des ‘autres entreprises’, dont le seuil du chiffre d’affaires hors taxe est limité à 777 000 € annuels pour bénéficier de ce régime. En outre, l’abattement pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes passe à 50 % (contre 71 % auparavant).
Pour les meublés de tourisme non classés, le seuil de revenu locatif annuel est abaissé à 15 000 €, les alignant ainsi sur le régime du microfoncier de la location nue. L’abattement est lui aussi réduit, à 30 % du revenu locatif annuel (contre 50 % dans le régime antérieur).
Pour toutes informations, se rapprocher de son Centre des Impôts.

Contribution foncière des entreprises

La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
Les loueurs de meublés sont en principe redevables de la contribution économique territoriale (remplaçant la taxe professionnelle).
Plus précisément, ils doivent en principe acquitter la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, l’article 1459 du Code Général des Impôts prévoit certains cas d’exonération :
– Les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable ;
– Les exploitants de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes, à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.
Pour mémoire, une habitation personnelle correspond à tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire.
Ces locaux sont donc soumis en principe à la seule taxe d’habitation. Cette exonération de cotisation foncière des entreprises peut toutefois être abrogée par délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (sauf pour les exonérations au bénéfice des gites ruraux). Dans cette hypothèse, ces locaux peuvent être assujettis à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

À noter : le dispositif Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) a été remplacé par le dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR) – Voir la liste des communes. Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération de le Taxe Foncière et de la Taxe d’habitation.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

L’article 1383 E bis du CGI instaure une exonération facultative de TFPB, sur délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, pour certains hôtels, chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés dans le périmètre d’une commune bénéficiant du dispositif FRR. Une déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, auprès du centre des impôts foncier territorialement compétent, accompagnée de tous les documents justifiant de l’affectation des locaux.

Exonération Taxe foncière en FRR

Taxe d’habitation

L’exonération des meublés de tourisme, situés dans une commune bénéficiant du dispositif FRR est accordée sur délibération des communes. La déclaration est à déposer chaque année avant le 1er mars de l’année pour laquelle l’exonération est applicable.

Exonération Taxe d’habitation en FRR

Textes de référence

Bien que régulièrement mises à jour, lors notamment de changements réglementaires, les notes d’information et de vulgarisation réalisées par l’Agence d’Attractivité de la Drôme ne se substituent pas à la consultation directe des textes et de la documentation officielle en vigueur (références ci-dessous). Pour tout complément, n’hésitez pas à nous contacter.

• Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite Loi Le Meur)
• Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JORF du 24 juillet 2009)
• Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de cette loi
• Décret n° 2012-693 du 07 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands
• Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives – Chapitre IV : Simplification du droit du tourisme – Articles 94 à 97
• Code du tourisme : Articles L. 324-1 à L. 324-2, Articles D. 324-2 à D. 324-6-1, Articles R.324-7 et R.324-8
• Code de la construction et de l’habitation : Articles L.631-7 à L.631-9 – Autorisation de changement d’usage d’un bien immobilier, et Article L.651-3
• Classement : Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
• Classement : Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l’accréditation
• Code général des collectivités territoriales : Articles L.2333-26 et suivants, et R.2333-43 et suivants
• Code général des impôts : Article 1605 et suivants
• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
• Décret n°2015-1002 du 18 août 2015
• Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
• Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement
• Bulletin Officiel des Finances Publiques – BOI-BIC-CHAMP-40-10-20190320 et BOI-BIC-CHAMP-40-20-20190320
• Règlement Européen 2024/1028