Réglementation et conseils

Autres informations et conseils pour les hébergeurs

Percevoir la taxe de séjour

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent par délibération de leur organe décisionnaire instituer la taxe de séjour sur tous les hébergements touristiques (Chambre d’hôtes, Hébergement de plein air (camping, caravanage, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristique), Hôtel de tourisme, Meublé de tourisme, Palace, Port de plaisance, Résidence de tourisme, Village de vacances), qu’ils soient classés ou non classés. La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Un département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle, recouvrée en même temps que la taxe de séjour. Le Département de la Drôme a délibéré le 13 février 2017 en faveur de l’institution de la taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par les Communautés de Communes ou les Communautés d’Agglomération de la Drôme. La taxe additionnelle départementale de 10 % s’ajoute aux tarifs définis par le groupement de communes (Article L-3333-1 du code général des collectivités territoriales). L’objectif est de permettre aux collectivités territoriales de financer une partie des dépenses nécessaires au développement de l’activité touristique et maintenir ainsi la qualité de l’offre sur l’ensemble du territoire de la Drôme.

La taxe de séjour est une taxe due par les touristes séjournant à titre onéreux dans un hébergement du territoire. Elle est due par personne et par nuit, et doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s’il a accepté un paiement différé du loyer. 

Bon à savoir :

• La taxe de séjour n’est pas due par :
  – Les mineurs de moins de 18 ans,
  – Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
  – Les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  – Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal de la commune du lieu du meublé de tourisme.
• Si vous passez par une plateforme d’intermédiation de location touristique, elle sera chargée de la collecte de la taxe auprès des personnes assujetties, ainsi que du reversement et de la déclaration auprès de votre EPCI.

En savoir plus sur la taxe de séjour

Faire appel à un service de conciergerie

Devant le développement des locations saisonnières et des résidences secondaires dans la Drôme, mais aussi au regard des demandes importantes des clients, de nombreuses sociétés ont développé un service de conciergerie adapté aux besoins de chaque propriétaire et/ou client. Ces conciergeries permettent aux propriétaires de déléguer la gestion de leur location saisonnière.

Identifier un service de conciergerie en capacité de gérer votre bien

Vendre des séjours « tout compris » (produits « packagés »)

Proposer des séjours à thème peut permettre à un professionnel du tourisme de dynamiser son approche commerciale et de valoriser son établissement de façon ciblée. Mais attention : la vente de voyages et de séjours a fait l’objet d’une révision des textes réglementaires en juillet 2018. Ces textes sont toujours en vigueur et impose le respect de l’obligation d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente :

• des forfaits touristiques ;
• des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d’un véhicule ou d’autres services de voyage qu’elles ne produisent pas elles-mêmes.

L’application de cette réglementation et la tenue du registre des opérateurs de voyages et de séjours incombent à Atout France.

Accéder aux informations relatives au registre des opérateurs de voyages et de séjours

Vous avez aussi la possibilité de vous rapprocher d’une structure déjà immatriculée, telle qu’un office de tourisme, une agence réceptive… pour que ce soit elle qui commercialise le produit touristique que vous aurez construit ou finalisé ensemble dans le cadre de votre partenariat. Cette deuxième option permet une plus grande visibilité à ce produit et suppose une compensation financière de la part des prestataires touristiques pour l’ensemble des frais (production, communication, relation client, assurance…) assumés par la structure immatriculée, le plus souvent sous la forme d’une commission sur la vente.

Enfin, si vous souhaitez créer et promouvoir une offre de « séjours à thème », nous vous invitons à :

• consulter les diverses publications de notre observatoire du tourisme, mais aussi à procéder à une veille régulière sur les tendances régionales, nationales…
• vous tourner vers votre office de tourisme pour un recensement dans la base de données Apidae et un affichage le cas échéant  sur nos sites web de destinations.

Publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes

Depuis le 1er janvier 2024, la compétence « publicité » a été transférée aux communes. Toute demande en lien avec ce domaine (enseigne, panneaux signalant une activité …) doit être faite auprès de la mairie. Afin de prendre en compte la réglementation de la publicité extérieure, enseignes et pré-enseignes, nous vous invitons à consulter la page référencée ci-dessous.

Bien que régulièrement mises à jour, lors notamment de changements réglementaires, les notes d’information et de vulgarisation réalisées par l’Agence d’Attractivité de la Drôme ne se substituent pas à la consultation directe des textes et de la documentation officielle en vigueur. Pour tout complément, n’hésitez pas à nous contacter.